Oui, vous êtes concerné, même en franchise de TVA. Deux dates comptent. Au 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Au 1er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres au format électronique et transmettre un e-reporting (source : entreprendre.service-public.gouv.fr). Facturer un particulier ou un client à l'étranger ne disparaît pas : ça bascule dans l'e-reporting. Le PDF envoyé à la main par e-mail ne suffira plus. Se mettre en règle coûte à partir de 39 €/mois tout compris, sans engagement, avec un diagnostic gratuit préalable.
Pourquoi la franchise de TVA ne vous exclut pas
Vous êtes micro-entrepreneur, vous ne facturez pas la TVA, et vous vous demandez si la réforme vous touche. Oui. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur régime. La franchise de TVA ne vous met pas de côté.
Le malentendu revient souvent : « je suis en franchise de TVA, je ne suis donc pas dans le circuit de la TVA, donc pas concerné ». La réforme ne trie pas les entreprises selon qu'elles collectent la TVA ou non.
La franchise a une seule conséquence pratique ici : vos factures continueront de porter la mention légale de franchise de TVA. Ce texte reste. Ce qui change, c'est le contenant : le format de la facture devient électronique pour tout le monde. Vous gardez votre régime, vous changez d'outil.
Les deux obligations : recevoir, puis émettre + e-reporting
La réforme porte deux obligations distinctes : recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, puis émettre les vôtres et transmettre un e-reporting pour les ventes sans facture électronique. Le calendrier complet et le détail de qui est concerné, on les a posés dans cet article sur l'obligation 2026-2027.
Facturer un pro (B2B) ou un particulier (B2C) : ce qui change
Le type de client que vous facturez décide de ce que vous devez faire.
Vous facturez des professionnels français (B2B). Vos factures devront circuler au format électronique via une plateforme agréée — une PDP, plateforme de dématérialisation partenaire : un service qui fait transiter les factures et transmet les données à l'administration. Vous ne pourrez plus simplement envoyer un PDF par e-mail à votre client. La facture passe d'une plateforme à l'autre, et l'administration en reçoit les données au passage.
Vous facturez des particuliers (B2C). Vous n'émettez pas de facture électronique vers un particulier : il n'a pas de plateforme. En revanche, vous devez transmettre les données de ces ventes à l'administration, c'est l'e-reporting. Même logique pour un client professionnel situé à l'étranger.
Beaucoup de micro-entrepreneurs mélangent les deux : un coach qui facture des entreprises et des particuliers, un artisan qui vend à des pros et à des ménages. Dans ce cas, les deux mécanismes s'appliquent en parallèle.
Votre PDF actuel : ce qui reste, ce qui saute
Aujourd'hui, vous éditez sans doute vos factures en PDF, envoyées par e-mail. Ce qui va changer :
- D'ici votre obligation d'émettre : l'obligation d'émettre au format électronique s'applique au 1er septembre 2027. D'ici là, votre facturation actuelle n'est pas visée par cette échéance.
- Ce qui ne suffira plus après : un simple PDF envoyé à la main n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une vraie facture électronique est un fichier structuré (des données lisibles par une machine, type Factur-X) qui transite par une plateforme agréée.
Ce n'est donc pas le PDF qui disparaît, c'est le PDF « libre » envoyé manuellement. Le format Factur-X combine d'ailleurs, dans un seul fichier, un PDF lisible par un humain et des données lisibles par une machine. C'est ce format que nous mettons en place chez nos clients.
Votre situation → votre échéance → ce que vous devez faire
| Votre situation | Votre échéance | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Vous recevez des factures de fournisseurs pros | 1er septembre 2026 | Être raccordé à une plateforme agréée pour les recevoir |
| Vous facturez des professionnels français | 1er septembre 2027 | Émettre vos factures au format électronique via une plateforme |
| Vous facturez des particuliers | 1er septembre 2027 | Transmettre l'e-reporting de vos ventes |
| Vous facturez des clients à l'étranger | 1er septembre 2027 | Transmettre l'e-reporting de ces transactions |
Ce que ça coûte et comment vous mettre en règle sans vous ruiner
Pas besoin d'un logiciel de comptabilité complet à plusieurs centaines d'euros par an : il vous faut deux choses. Un moyen de produire vos factures au bon format, et un raccordement à une plateforme agréée.
Le choix de la plateforme compte, parce que les tarifs varient beaucoup. On a comparé les critères dans notre article sur le choix d'une PDP sans payer trop cher.
Chez EOCHE, la mise en conformité démarre à 39 €/mois tout compris, sans engagement : module Factur-X développé par nos soins (numérotation légale, vérification du SIREN, e-reporting, archivage 10 ans), raccordement à la plateforme agréée, installation et configuration, test réel de bout en bout, formation de 30 minutes, mises à jour et surveillance. C'est le montage que nous installons pour nos clients, aux côtés des sites et boutiques que nous réalisons (voir nos réalisations). Le diagnostic préalable est gratuit et vous ne payez rien d'avance : la facturation démarre à la mise en service, sous 2 à 3 jours ouvrés, à distance, partout en France. Le détail figure dans nos tarifs.
Ce que vous risquez à ne rien faire : une amende de 50 € par facture non conforme et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an, avec une tolérance pour une première infraction régularisée sous 30 jours (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
Checklist en 5 points avant vos échéances 2026 et 2027
À traiter dans l'ordre :
- Listez vos clients (échéances 2026 et 2027). Combien de pros, combien de particuliers, combien à l'étranger ? Cela détermine lesquelles des deux obligations vous concernent et à quel moment.
- Vérifiez votre numéro SIREN et vos mentions légales sur vos factures actuelles. La conformité commence par des données justes.
- Choisissez une plateforme agréée (échéance 2026). C'est le point de passage obligé, dès 2026 pour recevoir.
- Testez la réception d'une facture électronique (échéance 2026) avant l'échéance, pas le jour J.
- Planifiez votre passage à l'émission (échéance 2027) pour tenir le 1er septembre 2027 sans précipitation.
Vous n'avez pas à tout gérer seul. Un diagnostic écrit gratuit vous dit précisément où vous en êtes et ce qu'il vous reste à faire.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre les vôtres au 1er septembre 2027 (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
À partir de quelle date un micro-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Avant cela, au 1er septembre 2026, vous devez déjà être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail en 2026 ?
L'obligation d'émettre au format électronique s'applique au 1er septembre 2027 ; d'ici là, votre facturation actuelle n'est pas visée par cette échéance. Après cette date, un PDF envoyé librement par e-mail ne compte plus comme facture électronique : il faut un fichier structuré, type Factur-X, transmis via une plateforme agréée.
Que se passe-t-il si je facture uniquement des particuliers ?
Vous n'émettez pas de facture électronique vers un particulier, mais vous devez transmettre les données de vos ventes à l'administration : c'est l'e-reporting, obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Quelle amende risque un auto-entrepreneur qui n'est pas en règle ?
50 € par facture non conforme et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance existe pour une première infraction régularisée sous 30 jours.
Concerné mais pas sûr par où commencer ?
On vous envoie un diagnostic écrit gratuit sous 48 h : votre situation, votre échéance, ce qu'il vous reste à faire. Une question rapide ? Le chat en bas de la page d'accueil y répond.