Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises — micro-entreprises comprises — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE/PME devront aussi les émettre pour leurs clients professionnels et déclarer leurs ventes aux particuliers (e-reporting). Les amendes prévues : 50 € par facture et 500 € par déclaration manquante, plafonnées à 15 000 € par an chacune. Voici le calendrier exact, ce que chaque mot veut dire concrètement, et la liste des choses à faire — dans l'ordre, sans jargon.
Qui est concerné ? Réponse courte : tout le monde
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur statut : SARL, SAS, entreprise individuelle, micro-entrepreneur — même non assujetti à la TVA. Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel on serait tranquille.
Ce qui change selon votre situation, c'est ce que vous devez faire et quand :
- Vous vendez à des professionnels (B2B) : vos factures devront partir au format électronique officiel, via une plateforme agréée.
- Vous vendez à des particuliers (B2C) : pas de facture électronique à leur envoyer, mais une déclaration périodique de vos ventes à l'administration — c'est l'e-reporting.
- Vous achetez à des fournisseurs français : vous devez être en mesure de recevoir leurs factures électroniques dès septembre 2026.
La plupart des entreprises cumulent deux ou trois de ces cas. Une boutique en ligne, par exemple, vend souvent aux deux publics : elle est alors concernée par l'émission et par l'e-reporting — on y revient plus bas.
Le calendrier exact
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, sans exception |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre + e-reporting des ventes aux particuliers | TPE, PME et micro-entreprises |
Ce calendrier est celui publié par l'administration — il est vérifiable sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Le dispositif est déjà en marche : la Direction générale des Finances publiques a lancé une phase pilote avec des entreprises volontaires en février 2026.
« Recevoir », « émettre », « e-reporting » : traduction
Trois mots reviennent partout. Voici ce qu'ils veulent dire pour un patron de TPE, sans vocabulaire administratif :
- Recevoir : vos fournisseurs ne vous enverront plus leurs factures par e-mail mais via le circuit officiel. Pour les récupérer, votre entreprise doit être inscrite auprès d'une plateforme agréée — un intermédiaire immatriculé par l'État. C'est l'étape de septembre 2026, et elle se règle souvent en une inscription.
- Émettre : vos factures B2B devront être produites dans un format officiel — le plus courant est Factur-X, un PDF lisible normalement, qui embarque en plus les données fiscales dans un format que les machines savent lire (norme EN 16931). Une facture Word ou un PDF classique ne suffit plus.
- E-reporting : pour vos ventes aux particuliers, pas de facture à transmettre, mais un récapitulatif périodique (montants, TVA) envoyé à l'administration via la même plateforme agréée. Les échéances dépendent de votre régime de TVA.
Les amendes prévues (et la tolérance des 30 jours)
Les textes prévoient des sanctions précises, plafonnées mais réelles :
- 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonné à 15 000 € par an également.
Une souplesse existe : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours. Elle couvre l'oubli ponctuel d'une entreprise équipée — pas une activité qui n'a jamais rien mis en place. Compter sur cette tolérance comme stratégie, c'est jouer sa trésorerie à pile ou face.
Par où commencer : la checklist en 5 points
- Identifiez vos flux. Vendez-vous à des professionnels, à des particuliers, aux deux ? Achetez-vous à des fournisseurs français ? Cela détermine vos obligations exactes.
- Choisissez votre plateforme agréée. Votre banque ou votre expert-comptable en propose peut-être déjà une, parfois sans surcoût. Notre guide comment choisir sa plateforme agréée détaille les questions à poser.
- Vérifiez vos factures actuelles. Numérotation continue sans trou ni doublon, mentions légales complètes, TVA correcte : ces bases restent exigées, format électronique ou pas.
- Équipez votre outil de facturation. Logiciel de devis-factures, caisse, boutique en ligne : chacun doit produire du Factur-X et parler à votre plateforme. C'est le point le plus technique — et celui où un test réel fait la différence.
- Gardez une trace écrite. Qui fait quoi, avec quelle plateforme, depuis quand : une page suffit, et elle vous servira en cas de contrôle.
Vous vendez en ligne ? Votre boutique est en première ligne
Une boutique en ligne émet des factures à chaque commande, souvent vers les deux publics à la fois : elle cumule donc émission B2B et e-reporting B2C. Or les plateformes e-commerce ne produisent pas du Factur-X toutes seules. Pour WooCommerce, nous avons détaillé le sujet dans WooCommerce et facturation électronique : le guide.
Chez EOCHE, la mise en conformité d'une boutique WooCommerce est packagée en un abonnement unique à 39 €/mois tout compris : module installé et configuré, raccordement à votre plateforme agréée, test réel de bout en bout, formation, puis mises à jour et surveillance en continu. Sans engagement, partout en France.
Combien ça coûte de se mettre en règle ?
Moins que ce que la peur laisse croire, à condition d'éviter de payer deux fois la même chose :
- La plateforme agréée : parfois déjà incluse dans un service que vous payez (banque professionnelle, logiciel de comptabilité). Vérifiez avant de souscrire quoi que ce soit.
- L'adaptation de vos outils : c'est le poste variable. Pour une boutique WooCommerce, notre offre est publique : 39 €/mois tout compris, sans engagement, installation incluse.
- Le diagnostic : chez nous, il est gratuit — 30 minutes au téléphone, puis une checklist écrite personnalisée sous 48 h, utile même si vous ne signez rien ensuite.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui. Toutes les entreprises établies en France sont concernées, y compris les micro-entreprises, même non assujetties à la TVA. Dès le 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, elles doivent les émettre pour leurs clients professionnels et déclarer leurs ventes aux particuliers via l'e-reporting.
Une facture PDF envoyée par e-mail compte-t-elle comme facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme doit contenir des données structurées lisibles par l'administration (format Factur-X notamment) et transiter par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne remplit aucune de ces deux conditions, même s'il est parfaitement lisible pour un humain.
Que risque une entreprise qui ne fait rien ?
Les textes prévoient 50 € d'amende par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours est tolérée — mais cette souplesse couvre un oubli ponctuel, pas une entreprise jamais préparée.
Faut-il attendre 2027 pour s'équiper ?
C'est risqué. L'obligation de réception tombe dès le 1er septembre 2026 pour tout le monde, et à l'été 2027 toutes les TPE/PME chercheront un prestataire en même temps, aux prix de l'urgence. S'équiper tôt, c'est aussi profiter dès maintenant d'une numérotation, d'une TVA et de mentions légales propres.
Votre entreprise sera-t-elle prête ?
Diagnostic gratuit : 30 minutes au téléphone, puis une checklist écrite personnalisée sous 48 h — ce qui est en règle, ce qui manque, quoi faire et quand. Utile même si vous ne signez rien.